Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

M-35.1, r. 275 - Règlement sur l’enregistrement des exploitations des producteurs de porcs du Québec

Section 6
Disposition versions

Full text
6. Les Éleveurs utilisent les renseignements fournis par chaque producteur pour appliquer le Plan et les règlements pris dans le cadre de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1) et pour l’application du Programme d’assurance de la qualité canadienne (AQC) du Conseil canadien du porc.
Décision 8158, a. 6; Décision 10116, a. 1.
6. La Fédération utilise les renseignements fournis par chaque producteur pour appliquer le Plan et les règlements pris dans le cadre de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1) et pour l’application du Programme d’assurance de la qualité canadienne (AQC) du Conseil canadien du porc.
Décision 8158, a. 6.
© Gouvernement du Québec